Vos démarches

Déposer un dossier en ligne :

Géopermis pour le dépôt des dossiers d’urbanisme en ligne : https://www.geopermis.fr/
Conditions générales d’utilisation (CGU) du service de saisine par voie Electronique ici
dépôt papier : 2 d’exemplaires à déposer
Ne pas déposer de dossier par mail.

Afficher son autorisation sur le terrain :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

Déclarer l’ouverture d’un chantier : (ne concerne pas les déclarations préalables)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

Déclarer l’achèvement de ses travaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

Déclaration annuelle d’occupation d’un local d’habitation (GMBI) :
https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-le-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires

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