Obligations légales de débrousaillement

Avant l’été, pensez à débroussailler votre terrain et les abords de votre habitation ; la meilleure des protections pour vous, vos biens et la nature environnante. Le débroussaillement permet de limiter les risques de propagation d’incendie dans des zones exposées, aux abords des forêts par exemple et il facilite l’intervention des pompiers.

Il faut donc réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuille) pouvant prendre feues et de propager un incendie aux habitations, c’est-à-dire :

• – Elaguer les arbres à 2 m
• – Enlever les branches basses des arbres situés à moins de 3 m de l’aplomb du toit
•   – Interrompre la continuité des haies et des plantations d’alignement en maintenant au moins un espace de 3m avec l’habitation (traitement par « bouquet d’arbres »
•   – Espacer les arbres en respectant une distance de 2m minimum entre les masses de branches (traitement pied à pied)
•   – Respecter une distance de 5m entre les buissons
•   – Couper et éliminer tous les bois morts ou dépérissant et parties mortes des végétaux maintenus, les végétaux par broyage ou compostage (l’évacuation en déchèterie autorisée). L’usage du feu est réglementé par arrêté préfectoral et strictement interdit de juin à septembre inclus.

 Les zones concernées ?

 A 50 m autour des constructions, chantiers et installations de toute nature même au-delà des limites de parcelle et à 10 m de part et d’autre des chemins d’accès.

 Si l’opération de débroussaillage qui vous incombe s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

 Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

 L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.

 Si vous n’appliquez pas les Obligations Légales de Débroussaillement vous risquez une sanction pénale équivalente à une amende de 5e catégorie (1 500 €). De plus, une mise en demeure de débroussailler, qui peut être accompagnée d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard, ainsi qu’une amende administrative décidée par la commune pouvant aller jusqu’à 30 € par M² non débroussaillé.

 Les travaux de débroussaillement peuvent être réalisés par la commune d’office à vos frais, avec l’astreinte mentionnée ci-dessus.

 Si un incendie se déclare sur un terrain non débroussaillé le propriétaire peut être poursuivi avec une franchise supplémentaire de 5 000 € de la part de son assurance si l’habitation est détruite.

 Renseignements contacter la Police Municipale 04 42 53 28 10

Pour plus d’infos :

Préfecture Bouches-du-Rhône : cliquez ici