I – Introduction

La commune de ROUSSET, responsable de traitement, s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de ses activités soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

La présente politique vous informe sur les conditions d’utilisation des données à caractère personnel, que la commune est conduite à collecter et traiter, dans le cadre de ses activités et du site http://www.rousset-fr.com.

La commune de ROUSSET s’est dotée d’un délégué à la protection des données (DPO) pour vous permettre d’exercer vos droits :

• Droit d’information (pour connaitre le détail d’un traitement de données),
• Droits d’actions sur vos données (droit d’accès, droit de modification, droit de limitation, droit de suppression de vos données).

Vous pouvez contacter notre DPO aux adresses suivantes :

Voie postale : Mairie de ROUSSET

A l’attention du Délégué de la Protection des Données

Hôtel de ville – place Paul Borde – 13790 Rousset

Par courriel : dpo@ rousset-fr.com

II – Traitements des données personnelles collectées

Les nombreuses activités de la commune amènent à collecter des données personnelles lors de traitements par nos services :

Traitements liés à une mission d’intérêt public

Ces traitements ont pour base légale l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Leurs finalités sont le maintien de l’ordre, la tenue des registres de l’état civil, la tenue des registres de la population, la gestion des voiries, la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement, la gestion du cimetière, la planification, la gestion d’alerte de la population en cas de risque. Ces traitements peuvent faire l’objet de statistiques.

Les types de données personnelles qui sont collectées pour la gestion de ces services peuvent être :

• État civil, identité, données d’identification, images…
• Situation familiale
• Situation fiscale
• Données relatives à des condamnations pénales ou infractions.

Les personnes concernées par ces traitements sont toutes les personnes en rapport avec l’activité de la commune.

Les destinataires de tout ou partie des données sont, dans la limite de leurs besoins respectifs, les services de la mairie et les tiers autorisés.

Les durées de conservation de données sont en rapport avec les Durées d’Utilité Administratives (DUA).

Traitements liés aux fonctionnements des services internes de la commune

Ces traitements ont pour base légale l’intérêt légitime de la commune à gérer les prestations permettant le fonctionnement des services. Leurs finalités sont la gestion des fournisseurs, des partenaires de la commune, également la réception et la gestion des courriers.

Les types de données personnelles qui sont collectées pour la gestion de ces services peuvent être :

• Identité, coordonnées professionnelles,
• Contenu des courriers.

Les personnes concernées par ces traitements sont toutes les personnes contractant avec la commune ou adressant du courrier à la commune.

Les destinataires de tout ou partie des données sont, dans la limite de leurs besoins respectifs, les services de la mairie et les tiers autorisés.

Les durées de conservation des données sont celles nécessaire à l’exécution des contrats (durée des relations contractuelles) et de la gestion du courrier (5 ans).

Traitements liés aux services à la population réalisés par la commune

Ces traitements ont pour base légale le consentement, l’exécution d’un contrat, ou l’intérêt légitime de la commune. Leurs finalités sont la gestion des activités liées à la petite enfance, à la jeunesse, aux seniors, liées à des services sociaux, à l’urbanisme, au logement, liées à des services de santé et de maintien à domicile, liées à l’emploi, liées à la police municipale, liées aux activités culturelles et sportives. Ces traitements peuvent faire l’objet de statistiques et d’enquêtes d’opinion.

Les types de données personnelles qui sont collectées pour la gestion de ces services peuvent être :

• État civil, identité, données d’identification, images…
• Situation familiale
• Situation fiscale
• Numéro de Sécurité Sociale (ou NIR) pour certains traitements spécifiques
• Données concernant la santé
• Données relatives à des condamnations pénales ou infractions.

Les personnes concernées par ces traitements sont toutes les personnes en rapport avec les services de la commune.

Les destinataires de tout ou partie des données sont, dans la limite de leurs besoins respectifs, les services de la mairie, les tiers autorisés dans certains cas.

Les durées de conservation de données n’excédant pas celles nécessaires au regard des finalités des traitements, à l’exception de durée supplémentaire dans certains cas pour tenir compte des différents délais de prescriptions légales.

Traitements réalisés dans le cadre de services en ligne

Ces traitements ont pour base légale l’exécution d’une mission d’intérêt public, le consentement ou l’intérêt légitime de la commune. Leurs finalités sont la connexion au sites internet de la commune, la gestion des demandes via internet, la gestion des activités en ligne de type portail famille, la gestion de compte à la médiathèque. Ces traitements peuvent faire l’objet de statistiques.

Les types de données personnelles qui sont collectées pour la gestion de ces services peuvent être :

• État civil, identité, données d’identification, images…
• Situation familiale,
• Données de connexion.

Les personnes concernées par ces traitements sont toutes les personnes en rapport avec les services de la commune.

Les destinataires de tout ou partie des données sont, dans la limite de leurs besoins respectifs, les services de la mairie, les tiers autorisés et dans certains cas les prestataires sous-traitant dûment habilités (portail Famille).

Les durées de conservation de données n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités des traitements, à l’exception de délai supplémentaire dans certains cas pour tenir compte des différents délais de prescriptions légales.

Les services en ligne génèrent des cookies nécessaires à la mesure d’audience, au fonctionnement de certaines fonctionnalités (API), à la mesure d’audience , aux renvois vers des réseaux sociaux et vidéos. La commune n’utilise pas de traceurs publicitaires. Pour refuser ou gérer l’utilisation de cookies, vous devez vous reporter à notre bandeau gestionnaire de cookies apparaissant en bas de page du site internet. Les durées de conservation des cookies n’excèdent pas 13 mois.

Traitements spécifiques

D’autres traitements particuliers peuvent être mis en œuvre.

Dispositifs de vidéoprotection :

• La base légale de ce traitement repose sur l’intérêt légitime de la commune. Celle-ci a placé un certain nombre de dispositifs de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens de la commune.
• Sont filmés par le dispositif, les citoyens et passants.
• Les destinataires des images sont: le personnel habilité de la commune (le personnel en charge de la sécurité) et par les forces de l’ordre le cas échéant.
• La durée de conservation des images est de 1 mois. En cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre (gendarmerie, police nationale).

Gestion des demandes et contact via nos sites internet, et notamment de l’abonnement à notre newsletter,

• La base légale des demandes de contact repose sur l’intérêt légitime de la commune. La base légale pour la newsletter est le consentement des abonnés. Les données concernent les noms, prénom et adresse email des personnes, ainsi que l’objet de leur demande.
• Sont concernées par la réception de newsletter les personnes abonnées qui peuvent se désabonner de la liste de réception à tout moment.
• Les destinataires des données sont le personnel de la commune qui gère la liste de diffusion de la newsletter.
• La durée de conservation de données n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités du traitement.

Mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction ou d’amélioration des services de la commune.

• La base légale de ce traitement repose sur l’intérêt légitime de la commune. Les données concernent les noms, prénom et adresse email des personnes et leur degré de satisfaction selon l’enquête.
• Sont concernées les personnes répondant à l’enquête,
• Les destinataires des données sont le personnel de la commune en charge de l’enquête
• La durée de conservation de données n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités du traitement.

II – L’application des principes de protection

Destinataires des données

Les destinataires des données personnelles sont les services internes de la mairie. Lorsque d’autres destinataires sont autorisés, ils sont identifiés et encadrés juridiquement.  Ce sont par exemple des partenaires (Métropole, CCAS), des services de l’Etat ou d’établissements publiques (éducation nationale, police, préfecture), ou des autorités judiciaires. Au cas où des sous-traitants sont nécessaires aux traitements des données (hébergeur de données), des mesures de contrôle de conformité de ces sous-traitants sont appliquées.

Transfert de données

Il n’y a pas de transfert des données vers un pays hors Union européenne.

Durée de conservation des données

Les durées de conservation des données des traitements sont limitées. Elles sont en rapport avec les DUA (Durée d’Utilité Administrative) et/ou les différents règlements prévus par les autorités et respectent le principe de minimisation pour réduire leur durée au temps nécessaire.

Mesures de protection

La commune s’est engagée dans la mise en œuvre et le suivi de mesures de protection organisationnelles, juridiques et techniques en adéquation avec les risques identifiés dans les traitements. Ces mesures ont pour but la protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des données à caractère personnel. Elles concernent l’ensemble des supports des données (papier et numérique), ainsi que la protection des accès physiques aux données.

III – Droits sur vos données personnelles

Droit d’accès

Vous pouvez nous demander la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou non traitées par nos soins.

Vous avez par ailleurs un droit d’accès aux données personnelles que nous détenons vous concernant. Vous pouvez formuler une demande de copie de ces informations, par écrit et accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé et à jour.

Droit de rectification

Vous disposez d’un droit de rectification de données inexactes ou incomplètes.

Il vous suffit pour cela de nous faire parvenir par écrit une déclaration complémentaire.

Droit à l’effacement

Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

• les données ne sont plus nécessaires eu égard aux finalités pour lesquelles nous avons initialement effectué un traitement ;
• vous avez retiré votre consentement pour le traitement de vos données, et il n’y a pas d’autre fondement juridique au traitement ;
• les données ont fait l’objet d’un traitement illicite;
• vous vous êtes opposé au traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la commune de ROUSSET et il n’existe pas de motif légitime impérieux.

Vous pouvez également formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données.

Vos données ne pourront dans ce cas faire l’objet d’aucun traitement par nos soins sans un consentement express de votre part, à l’exception de leur conservation.

Vous avez la possibilité d’exercer ce droit dans les circonstances suivantes :

• vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel que nous traitons vous concernant (le temps de nous permettre de procéder aux vérifications nécessaires);
• le traitement est illicite mais vous demandez à ce qu’il soit limité et non supprimé ;
• vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la commune de ROUSSET ;
• nous n’avons plus besoin de traiter vos données à caractère personnel mais ces données sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de récupérer les données que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

Il doit s’agir de données traitées après recueil de votre consentement ou en raison de l’exécution d’un contrat vous liant à la commune de ROUSSET.

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel vous concernant dès lors qu’il a pour base légale notre intérêt légitime.

Droit de retirer votre consentement

Lorsque la commune a obtenu votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment sauf s’il existe une autre base légale à ce traitement.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que les traitements et dispositifs ne sont pas conformes aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

IV – Modification de la politique de confidentialité

La commune de ROUSSET se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de protection des données personnelles à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur.